Sur l’encouragement à la stérilisation

Il est attiré l’attention de l’acheteur sur la nécessité de procéder à la stérilisation de son chat pour éviter les nuisances éventuelles liées aux chaleurs de la femelle ou marquages chez le mâle ainsi qu’une saillie non désirée pour le cas exceptionnel d’une sortie en liberté sans surveillance qui est fortement déconseillée pour ce type de race.

Dans le but de protéger cette race contre toutes déviances, le vendeur s’engage dès à présent ( pour les chatons cédés à 12 semaines révolues et à plus de 1 200 € ) à rembourser au moins disant, la somme de 50 € pour les mâles et 70 € pour les femelles effectuée par le vétérinaire de l’acheteur sur présentation des justificatifs avec cachet du vétérinaire apposé sur une vignette d’identification pour autant que cette intervention intervienne avant les 6 mois de la naissance du chaton et qui soit expédié au plus tard dans les 5 jours ouvrables de sa date d’anniversaire de ses 6 mois.

Pour le cas où l’acheteur décide de ne pas stériliser son chaton pour le faire reproduire, il est attiré son attention sur l’existence de l’ordonnance du 7 octobre 2015 du ministère de l’agriculture précisant clairement que tous vendeurs d’un animal domestique LOOF issu d’une portée qu’il a fait naître, doit être en possession d’un numéro de siren enregistré en chambre agricole ou pour au maximum une portée par an, doit préalablement obtenir un numéro de portée délivré par le LOOF qu’il indiquera dans toutes publicités de vente. Le fait de ne pas le posséder est passible d’une amende de 7 500 € ! Il n’est pas possible non plus pour un particulier de vendre des animaux domestiques non LOOF.

Sur les garanties

Les lois en vigueurs sans cesse évolutives, protègent et à juste titre les intérêts de l’acheteur contre des pratiques parfois douteuses de commerce ou d’élevage illégal, trafic d’animaux, fraudes diverses etc. (Ordonnance du 7octobre 2015). Quoi de plus simple en qualité d’éleveur que d’assumer sa responsabilité si toutefois une maladie ou défaut de conformité venait à être décelé après la vente et dont l’éleveur ne pouvait soit méconnaître soit être tenu pour responsable. La recherche amiable est toujours préférable à une action judiciaire à la mode américaine parfois lourde à supporter et dont l’issue serait incertaine. Le vendeur s’engage et limite sa responsabilité à l’exclusion de toute autre dépense non convenue à rembourser la totalité du prix payé si le chat venait et de son fait : A décéder ou être atteint d’une maladie et restitué au vendeur ou d’en rembourser une partie du prix toutefois limitée à 50% si gardé en l’état par l’acheteur. Par ailleurs l’acheteur peut restituer le chat au vendeur dans un délai de 6 mois de sa naissance si celui-ci ne convenait pas à l’acheteur pour 30% de son prix H.T. au jour de la livraison pour autant que son état ne soit pas altéré ou transformé (tous tests à l’appui) et si stérilisé/castré depuis, déduire 200 € de cette somme. A la suite de quoi le vendeur remettra à l’acheteur 50 % de la plus-value HT (Calculée sur le prix hors déduction pour stérilisation/ castration) en cas de reclassement à un tiers et si effective dans un délai de 6 mois de la restitution au vendeur.

Liste des documents remis à l’acheteur :

- Copie des tests négatifs des maladies transmissibles de la chatterie Fiv Felv.

- Copie du pédigrée des géniteurs et de leurs tests négatifs HCM PKD. Certificat vétérinaire de bonne santé du chaton.

- Rappel des engagements de l’acquéreur à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et à lui donner les soins nécessaires.

- Photographie du chaton et mention des observations relevées par les parties lors de la livraison.

- La liste non exhaustive des garanties légales et voies de recours.

- L’extrait de l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce des animaux domestiques.

- Le carnet de vaccination faisant mention des vaccins au jour de la livraison.(Passeport européen pour l’exportation avec le vaccin contre la rage).

- La copie de la carte provisoire d’identification (I-CAD)

- Un kit chaton pour assurer la transition.